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Ces dispositions légales encadrent strictement les transactions pour préserver l'activité agricole et garantir une répartition équitable des terres.Les bénéficiaires du droit de préemptionDeux acteurs principaux peuvent exercer un droit de préemption lors de la vente d'un terrain agricole.
délais et procédures du droit de préemptionLa procédure de préemption suit un calendrier précis. Après la notification de vente, un délai de deux mois est accordé aux bénéficiaires pour faire valoir leurs droits.